Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux présidents français et américain de promulguer cet avenant, afin qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2010. Ce texte prévoit que l’exonération de retenue à la source sur les redevances et sur les dividendes s’appliquera rétroactivement aux paiements de redevances et aux distributions de dividendes réalisés durant l’année d’entrée vigueur de l’avenant.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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