Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration régulière, ayant pour conséquence de le priver du bénéfice du bouclier fiscal, défini à de l'article 1649-O A du code général des impôts, pour l'imposition correspondante, alors qu'il avait satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans une réponse du 8 décembre 2009, le ministère du Budget précise que, s'agissant de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF, seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable, c'est-à-dire figurant sur une déclaration souscrite spontanément par lui avant l'engagement par l'administration fiscale d'une procédure administrative contraignante, peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution. Lorsque le montant de l'ISF déclaré et payé par le redevable est inférieur à celui, légalement dû, il appartient à l'administration, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, de mettre en oeuvre une procédure de rectification contradictoire. Il s'ensuit que le montant de l'imposition supplémentaire au titre de l'ISF qui résulte d'une notification établie par l'administration n'est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
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