Précision quant au renforcement et à la prorogation de la réduction d'impôt Madelin

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui renforce la réduction d’impôt sur le revenu dite "Madelin", codifiée à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, en portant les plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu à 50.000 € ou à 100.000 € selon la situation de famille du contribuable, sans toutefois permettre le report de la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes. L'instruction précise que ces dispositions s’appliquent aux versements
effectués à compter du 1er janvier 2009.
Par ailleurs, il est indiqué que l’article 88 de la loi de finances pour 2010 proroge de deux ans la période d’application de la réduction d’impôt "Madelin", de sorte qu’y sont éligibles les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2010).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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