Une instruction fiscale précise les distributions d’actifs perçues d'un FCPR par des porteurs de parts personnes physiques

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, rappelle qu'en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, les distributions d’actifs perçues d'un fonds communs de placement à risques (FCPR) par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts. L'instruction précise que l’assiette imposable est égale à l’excédent du montant de la distribution sur le montant des souscriptions libérées ou sur le prix d’acquisition des parts du FCPR. Corrélativement, le prix de souscription ou d’acquisition des parts du fonds retenu pour l’imposition des gains nets réalisés lors de leur cession ou rachat ultérieurs est diminué des distributions d’actifs précédemment reçues et affectées au remboursement du prix de souscription ou d’acquisition de ces parts. L'instruction commente ces dispositions et indique que celles-ci s’appliquent aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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