Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

L’article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu global, les versements effectués sur ce compte. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009, cette déduction du revenu brut global a été transformée par la loi de finances pour 2009, en une réduction d’impôt au taux de 40 %. La réduction est opérée dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20.000 euros quel que soit le nombre de personnes composant le foyer fiscal. L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 comment ce nouveau dispositif.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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