Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à leur domicile L’article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l’imposition des revenus de 2009, la limite de droit commun de 12.000 € à 15.000 €, pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Une instruction fiscale du 11 janvier 2010 publiée au BOI du 19 janvier 2010 commente les dispositions de l’article 98 de la loi de finances pour 2009. Elle apporte également des précisions sur les conditions d’éligibilité à cet avantage fiscal des services rendus par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT). Elle rappelle que la majoration du plafond de dépenses s’applique uniquement la première année de l’emploi direct d’un salarié à domicile et que les modifications s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et concernent donc les dépenses payées pour l’emploi d’un salarié à domicile à compter de 2009. Concernant les services rendus par les ESAT, l'instruction fiscale rappelle il s’agit d’établissements médico-sociaux, accessibles sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et relevant de l’aide sociale de l’Etat et que les modalités d’application de l’avantage fiscal aux prestations rendues par les ESAT sont similaires aux règles antérieurement applicables aux centres d’aide par le travail (CAT) qu'ils ont remplacé. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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