Régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte-courant d'un associé d'une SCI

Suite à l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A. ont été taxés d'office à raison de revenus d'origine indéterminée. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice leur avait accordé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu procédant de ce redressement ainsi que des pénalités correspondantes, et a rétabli le supplément d'imposition. Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat estime que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était en droit d'imposer comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les écritures d'une société civile immobilière soumise au régime des sociétés de personnes, sans avoir préalablement recherché si ces sommes provenaient d'une autre source que des prélèvements sur les résultats sociaux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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