Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale

Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques, ainsi que des projets de loi autorisant l’approbation d’avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse. Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l’OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d’un élargissement du champ de l’échange de renseignements. D’autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l’être : l’autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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