Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR

L’instruction fiscale du 12 février 2010 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. Sont concernées : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les allocations non contributives de vieillesse (minimum vieillesse), les pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant, la majoration pour assistance d’une tierce personne, les indemnités de soins allouées aux tuberculeux de guerre.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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