De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis

Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et Mme X. ont produit des documents établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. A compter de l'année suivante, ils ont, sans produire ces documents, déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune ces mêmes biens avec le bénéfice de l'exonération. L'Administration leur a notifié un redressement en matière d'ISF pour les années 2001 à 2004, remettant en cause l'exonération au motif que les justificatifs fournis n'avaient concerné que les droits de mutation. M. et Mme X. ont demandé la décharge de cette imposition. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de d'Angers a accueilli leur demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire constate que l'administration fiscale avait annulé le redressement opéré à titre rétroactif jusqu'à l'entrée en vigueur de l'instruction du 1er octobre 1999, ce dont il se déduisait qu'elle admettait la régularité de la première déclaration au titre de l'ISF faite en 1996. Or selon la doctrine administrative, les documents réclamés restaient valables dix ans. La Cour de cassation en déduit que la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait et que le moyen n'est pas fondé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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