Brève : instruction fiscale du 12 février 2010 sur les exonérations d’impôt sur le revenu

Une instruction fiscale du 12 février 2010 paru au Bulletin officiel du 23 février 2010 commente les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. Elle concerne les salariés de droit privé.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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