Lutte contre la fraude fiscale : allongement des délais de reprise et des délais spéciaux

Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les délais de reprise et les délais spéciaux afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Les délais de reprise prévus aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales sont allongés de six à dix ans. Le délai de prescription de droit commun de six ans prévu à l’article L. 186 du LPF est inchangé, mais la rédaction de cet article est modifiée pour tenir compte de l’existence de délais plus longs. Cette instruction entre en vigueur pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)