Vers une réforme de la taxe locale sur l’électricité (TLE)

Prélevée par les départements et les communes et figurant sur les factures EDF sous le terme "taxes locales", la taxe locale sur l’électricité est actuellement facultative. La majorité des élus locaux l’appliquent au taux maximum autorisé, soit 8 % pour les communes et 4 % pour les départements. Ce système devrait évoluer dans les prochains mois. En effet, en vertu de la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la TLE aurait dû devenir obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Le texte indique que chaque Etat membre devait, à cette échéance, avoir une taxe faible mais payée par tous et assise sur les volumes consommés, et non sur le montant de la facture. En mars 2010, la Commission européenne a rappelé la France à l’ordre fin mars en menaçant de porter l’affaire devant la Cour de justice si la réforme n’était pas mise en oeuvre d’ici à deux mois. Il est peu probable que le projet soit prêt avant l’examen, en mai et juin 2010, du projet de loi sur l’organisation du marché de l’électricité. L’échéance envisagée serait plutôt celle du projet de loi de finances pour 2011.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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