Procédure simplifiée en matière d'instructions fiscales

Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal, la ministre de l’Economie a annoncé la mise en œuvre immédiate des principales recommandations du rapport. Elle a décidé la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l’objet d’un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes. Elle a également annoncé la mise à la consultation publique de l’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui – pour la première fois – sera immédiatement opposable à l’administration, dans l’attente de la publication de l’instruction définitive.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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