Un rapport de la Cour des comptes révèle l'inéquité de la fiscalité locale

Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, que son efficacité économique est incertaine, en dépit de la récente réforme de la taxe professionnelle dont le CPO n’a pu mesurer tous les effets. Il observe surtout, que l’équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées". Pour remédier à ces carences, le CPO préconise de renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales et d'actualiser les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l’impôt direct local.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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