Mutation à titre gratuit : présomption de l'article 751 du CGI et donation de moins de trois mois

L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement les droits correspondants. Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'héritier de décharge de cette imposition. Les juges du fond ont constaté que, s'il est constant que la défunte était animée, avant le délai de trois mois avant le décès, d'une intention libérale envers son hériter, le mandat de gestion ne fait nullement référence à des titres déterminés et ne peut attester de la remise irrévocable des actions à cette date. La cour d'appel a ainsi estimé que l'héritier ne produisait aucun document attestant du transfert des titres antérieurement à l'acte de donation. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'héritier, le 23 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a, par appréciation souveraine, écarté la présomption légale, et a ainsi estimé qu'il ne produisait aucun document attestant du transfert des titres antérieurement à l'acte de donation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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