Brève : publication au JOUE d'une décision autorisant que les virements de fonds entre la France et Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2010, une décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la France à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux Etats soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française.
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