Instruction fiscale relative à la taxe des bonus des traders

Une instruction fiscale du 30 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2010, commente les dispositions applicables à la taxe exceptionnelle assise sur la part variable des rémunérations ("bonus") attribuées en considération des résultats individuels et collectifs de l’année 2009 par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à leurs salariés professionnels des marchés financiers et dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise ("traders"). Cette instruction en précise les modalités qui sont les suivantes : seule la fraction du bonus individuel qui excède 27.500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe ; le taux de la taxe est de 50 % ; elle est exigible au 1er avril 2010 ou, pour les "bonus" attribués après cette date, au premier jour du mois suivant la décision d’attribution ; elle est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité ; elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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