Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise quels sont les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France, bénéficiaires effectifs de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 % prévu au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du code général des impôts.
Il s'agit de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, tel qu'une attestation visée par l'administration de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou un avis d'imposition qui lui a été délivré par ledit Etat.
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Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise quels sont les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France, bénéficiaires effectifs de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 % prévu au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du code général des impôts.
Il s'agit de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, tel qu'une attestation visée par l'administration de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou un avis d'imposition qui lui a été délivré par ledit Etat.
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