Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI. En vue de la transformation de son entreprise individuelle en société, son exploitant a constitué avec six autres associés une société anonyme puis a fait apport à cette société de l'ensemble des éléments d'actif de son entreprise individuelle. Aux termes de cet acte, l'exploitant et la SA ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts. L'exploitant et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause le bénéfice de ce report d'imposition.
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que pour l'application de l'article 151 octies du CGI, dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2005, l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur sans lien avec l'exploitation. Cet apport peut reposer sur des actifs immobilisés et des actifs circulants, mais le bénéfice du report d'imposition prévu à cet article est soumis à la condition que l'actif immobilisé net des éléments de passif éventuellement compris dans l'apport et directement attachés à ces immobilisations soit rémunéré exclusivement par des titres. Le régime ne peut donc pas s'appliquer lorsque la rémunération en actions ne permet pas de couvrir la valeur de l'ensemble de l'actif immobilisé apporté.
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Dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que pour l'application de l'article 151 octies du CGI, dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2005, l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur sans lien avec l'exploitation. Cet apport peut reposer sur des actifs immobilisés et des actifs circulants, mais le bénéfice du report d'imposition prévu à cet article est soumis à la condition que l'actif immobilisé net des éléments de passif éventuellement compris dans l'apport et directement attachés à ces immobilisations soit rémunéré exclusivement par des titres. Le régime ne peut donc pas s'appliquer lorsque la rémunération en actions ne permet pas de couvrir la valeur de l'ensemble de l'actif immobilisé apporté.
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