Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Dans une question du 21 janvier 2010, la sénateur Charles Guené attire l'attention du ministre du Budget sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. En effet, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A du code général des impôts et génèrent ainsi une inégalité de traitement des citoyens concernés. Le 10 juin 2010, le ministre de l'Economie lui répond que tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. © LegalNews 2017
Références
- Droits d'enregistrement en cas de divorce : réponse le 10 juin 2010 du ministère de l'Economie à la question n° 11790 de Charles Guené du 21 janvier 2010 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1090 A - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 2010/06/10 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Divorce - Aide juridictionnelle - AJ - Droit d'enregistrement - Exonération - Prestation compensatoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
