A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable. M. A. a été engagé en qualité de directeur technique par le Racing Club de Lens, par contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2000. A la suite de difficultés relationnelles avec certains membres de ce club, M. A. a envisagé de démissionner de ses fonctions, puis a accepté de poursuivre sa collaboration avec le club sous la forme d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2003, et formalisé par la signature le 10 avril 2000 d'un avenant au contrat daté du 3 janvier 2000. M. A. a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 27 septembre 2000, puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant, un protocole d'accord du 23 octobre 2000 entre les parties prévoyant le versement d'une indemnité totale de 3.000.000 F (457.347,05 euros) par le Racing Club de Lens à M. A. sous la forme de trois versements successifs en 2000 et 2001. Alors que M. et Mme A. n'avaient pas inclus cette somme dans leurs revenus imposables des années 2000 et 2001, l'administration fiscale a estimé que ces dommages et intérêts sanctionnant la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvaient ouvrir droit à exonération et a réintégré ces sommes dans les revenus imposables des époux A. Le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans un jugement du 12 octobre 2006, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 juillet 2007. Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte de l'article 80 duodécies du code général des impôts (CGI) qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, dont l'indemnité que l'employeur est tenu de verser au salarié en cas de rupture anticipée injustifiée d'un contrat de travail en CDD ne fait pas partie, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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