Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie

Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable. Dans une question du 23 février 2010, le député Yves Nicolin attire l'attention de la ministre de l'Economie sur la décision de diminuer de 25 % à 15 % la réduction de crédit d'impôt en faveur des équipements favorisant les économies d'énergie. Il pense nécessaire d'envisager une dérogation pour permettre à tous les particuliers qui ont effectué leur commande en 2009 (et qui ne la paieront qu'en 2010) de bénéficier du crédit d'impôt.  Dans une réponse du 4 mai 2010, la ministre de l'Economie lui répond qu'afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010, sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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