Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR

Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu. Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu n'est, pour son montant total, pas déductible fiscalement.
En effet, il rappelle qu’en application du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG est admise en déduction à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1%, la fraction de CSG restante n'étant quant à elle pas déductible. Et selon la documentation de base 5 B 3233, n° 15 et suivants, la CSG est déductible dès lors qu'elle est afférente à des revenus effectivement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pour lesquels la CSG s'est substituée aux cotisations d'assurance maladie.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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