Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts. Les options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale en France sont-elles éligibles au régime spécifique d'imposition prévu par ces texte si elles sont attribuées sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinnaire (AGE) d'une durée de validité de 10 années ? Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2007, le ministère du Budget considère qu'une autorisation donnée pour une durée de 10 ans ne peut pas être considérée comme raisonnable. Il soutient que la limitation de la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE a pour objectif d'améliorer la transparence des attributions d'options sur titres et de renforcer le contrôle de l'AGE sur la politique du conseil d'administration ou du directoire en la matière. Pour les sociétés étrangères, les autorisations données pour une durée supérieure à trente-huit mois, conformes à la législation étrangère applicable, ne font pas obstacle à l'application du régime spécifique d'imposition des options sur titres, sous réserve que cette autorisation ait été données pour une durée déterminée et raisonnable. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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