Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. .© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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