Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions. .© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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