Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas. Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2010, l'administration fiscale précise que, dans le cas des salariés qui optent pour le régime des frais réels et justifiés et qui, pour des raisons personnelles, ne fréquentent pas la "cantine" accessible sur leur lieu de travail ou à proximité, sous réserve de justifier de la réalité de leurs dépenses et de leur montant, il est possible pour eux de déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas qu'ils supportent. Cette déduction est plafonnée au coût d'un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement. L'excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d'un choix d'ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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