Stock-options et mobilité internationale

Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité. Un contribuable a obtenu de la part d'une société française l'attribution de stock-options alors qu'il était résident en Grande-Bretagne où il exerçait son activité salariée. Il a transféré ultérieurement sa résidence fiscale en France avant de lever les options puis de vendre les actions. Le contribuable soutenait que la plus-value d'acquisition rémunérait pour l'essentiel l'activité salariée exercée en Grande-Bretagne.
Dans un jugement rendu le 12 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris constate que les conditions pour bénéficier du régime de faveur des stock-options sont réunies. Le juge retient tout d'abord que la plus-value d'acquisition est taxable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il évalue ensuite la situation au regard de la convention fiscale franco-britannique et conclut que la plus-value d'acquisition est intégralement taxable en France en tant que plus-value mobilière.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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