Justification du contribuable de la disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie

Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt. Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si le contribuable soumis à une taxation forfaitaire sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, a la faculté d'apporter, en application du 3 de cet article, les preuves de nature à contester le montant ou l'existence même de la base forfaitaire retenue.
Toutefois, "il ne peut utilement, pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, au sens du 1 de l'article 168, qui est relative au champ d'application de cet article, invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt pour financer son train de vie".

La Haute juridiction administrative en déduit que la cour administrative d'appel de Marseille a pu sans erreur de droit écarter le moyen tiré de ce que le produit de la vente d'une voiture du contribuable en 1996 devait être inclus dans ses revenus pour apprécier l'existence d'une disproportion marquée au titre de cette année.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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