L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts.
L'instruction fiscale n° 5 C-7-10 du 15 octobre 2010 commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Cette exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux gains nets réalisés par les personnes physiques, associés dits "passifs", lors de la cession de leurs parts ou droits de ces sociétés ou groupements détenus depuis plus de huit ans, sous réserve que :
- les recettes de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés n’excèdent pas 1.050.000 € lorsque son activité est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou si son activité est agricole, ou 378.000 € pour les autres activités ;
- et les recettes globales revenant à l’associé "passif" n’excèdent pas, selon la nature des activités exercées, 350.000 € ou 126.000 €.
Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale lorsque les recettes revenant à l’associé "passif" n’excèdent pas, selon le cas, 250.000 € ou 90.000 €. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est applicable lorsque les recettes globales revenant à l’associé sont comprises, selon le cas, entre 250.000 € et 350.000 € ou entre 90.000 € et 126.000 €.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
