Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale Un contribuable exerçant la profession de notaire a fait l'objet de redressements fiscaux au titre des droits de donation, en raison de l'insuffisance de la valeur vénale des biens immobiliers déclarés dans une donation-partage réalisée au profit de ses descendants, et de l'ISF, l'administration ayant remis en cause la valeur vénale de biens déclarés et évalué des biens que ce contribuable avait omis de déclarer. Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, le contribuable a également été poursuivi pour s'être volontairement soustrait à l'établissement et au paiement partiel, d'une part, de l'ISF, ayant souscrit des déclarations minorées et, d'autre part, des droits d'enregistrement, ayant minoré la valeur des immeubles donnés. Il est condamné à une amende pour fraude fiscale, sa culpabilité ayant été retenue par le TGI, par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 10 septembre 2009. M. X. se pourvoi en cassation, soutenant qu'en assimilant à une dissimulation volontaire la minoration, tant de la valeur des immeubles donnés que de la déclaration relative à l'ISF, et en estimant que la minoration pouvait s'effectuer au moyen d'une omission de certains biens afin de condamner Michel X., la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal et l'article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 30 juin 2010, elle retient que tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien ont pour résultat de dissimuler une part des sommes sujettes à l'impôt et caractérisent ainsi le délit de fraude fiscale. Au surplus, la profession du contribuable visée par les premiers juges est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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