L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts correspondants, invoquant le caractère rétroactif et discriminatoire d'un avenant à la convention fiscale franco-monégasque signé à Monaco le 26 mai 2003 qui dispose que les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a rejeté sa demande de restitution au motif que l'avenant ne fait pas de discrimination entre les Français résidant à Monaco et tend à aligner leur situation sur celle des Français résidant en France. Au surplus, il prend en compte la situation particulière de la Principauté vis à vis de la France, et est fondé sur un motif d'intérêt général, éviter l'évasion fiscale. La contribuable se pourvoit en cassation, soutenant que l'avenant porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt, les entre français qui résident à Monaco étant moins bien traités que les français qui résident dans d'autres pays, sans qu'il y ait de motifs d'intérêt général pour le justifier. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle retient que l'avenant, ne procède à aucune discrimination, et ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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