Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix. La convention conclue le 28 avril 1998 par les requérants pour céder à la société anonyme A. la totalité des droits qu'ils détenaient dans la société anonyme B., prévoyait le versement d'une première fraction du prix dès la signature de l'acte et le versement de compléments de prix dont le calcul était déterminé par application d'un coefficient au montant des bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1998 et 1999.
Suite au rachat de la SA A. par la société C. en mars 1999, un avenant a été apporté au contrat de cession pour substituer aux deux versements complémentaires initialement prévus un seul versement forfaitaire perçu par les intéressés en août 1999.
Dans deux arrêts du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que si le montant des bénéfices à prendre en compte n'était pas connu à la fin de l'année 1998 et si les modalités de paiement des versements complémentaires ont été revues en 1999, "ces faits n'étaient pas de nature à affecter l'imposition de la plus-value litigieuse au titre de l'année civile au cours de laquelle est intervenue la cession, dès lors que la convention de cession déterminait précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix", et que par suite l'imposition correspondant à cette cession devait être établie au titre de l'année 1998 à raison de la totalité du prix y compris le montant définitif du complément résultant de l'avenant conclu en 1999.
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Suite au rachat de la SA A. par la société C. en mars 1999, un avenant a été apporté au contrat de cession pour substituer aux deux versements complémentaires initialement prévus un seul versement forfaitaire perçu par les intéressés en août 1999.
Dans deux arrêts du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que si le montant des bénéfices à prendre en compte n'était pas connu à la fin de l'année 1998 et si les modalités de paiement des versements complémentaires ont été revues en 1999, "ces faits n'étaient pas de nature à affecter l'imposition de la plus-value litigieuse au titre de l'année civile au cours de laquelle est intervenue la cession, dès lors que la convention de cession déterminait précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix", et que par suite l'imposition correspondant à cette cession devait être établie au titre de l'année 1998 à raison de la totalité du prix y compris le montant définitif du complément résultant de l'avenant conclu en 1999.
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