Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession. Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la succession une somme retirée d'un compte bancaire le 1er décembre 1999 et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement estimés dus sur celle-ci. Mme X. a demandé devant le tribunal de grande instance d'être déchargée de cette imposition.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 28 mai 2009, rejeté sa demande au motif que le retrait de 69.000 euros opéré quatre mois avant son décès excède largement les besoins habituels de l'intéressée qui est propriétaire de son logement, n'a pas de charge de famille et dispose de revenus couvrant ses dépenses, et que l'examen de l'ensemble des comptes bancaires de la défunte révèle qu'elle n'a fait aucun usage de la somme concernée. Elle présume donc une volonté de dissimulation de la part du défunt.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.
Dans un arrêt du 12 octobre 2010, elle retient que "la cour d'appel a apprécié souverainement le sens et la portée des présomptions de fait pour décider que l'administration fiscale avait rapporté la preuve de l'existence des fonds dans le patrimoine de Mme Z., au jour de son décès, des sommes ainsi retirées."© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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