Coup de rabot de 10% sur l'ISF-PME

Les sénateurs ont adopté, lors de l'examen du Budget pour 2011, une réduction de 10 % sur le dispositif ISF-PME. Cette disposition a reçu le feu vert du gouvernement.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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