Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de l’investissement dans PME au sens communautaire. Une instruction fiscale du 15 novembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2010, commente les dispositions permettant la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
Elle précise entre autre quelles sont les exigences nouvelles en matière de délai d’investissement, la situation des fonds constitués avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, ainsi que les sanctions encourues.
Elle précise également quelles sont les obligations d’information à la charge des sociétés holding à l’égard des investisseurs avant la souscription de leurs titres, et quelles sont les obligations d’information à la charge des sociétés de gestion et des sociétés holding relatives au montant détaillé des frais et commissions et à l’encadrement des charges de commercialisation et de placement.
Enfin, elle apporte des éclaircissements sur l'allongement du délai maximum de réinvestissement en cas de cession forcée par un associé minoritaire. En dernier lieu, elle apporte des précisions doctrinales sur l’articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME).© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Elle précise entre autre quelles sont les exigences nouvelles en matière de délai d’investissement, la situation des fonds constitués avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2010, ainsi que les sanctions encourues.
Elle précise également quelles sont les obligations d’information à la charge des sociétés holding à l’égard des investisseurs avant la souscription de leurs titres, et quelles sont les obligations d’information à la charge des sociétés de gestion et des sociétés holding relatives au montant détaillé des frais et commissions et à l’encadrement des charges de commercialisation et de placement.
Enfin, elle apporte des éclaircissements sur l'allongement du délai maximum de réinvestissement en cas de cession forcée par un associé minoritaire. En dernier lieu, elle apporte des précisions doctrinales sur l’articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME).© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
