L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne. Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X. au titre de l'impôt sur le revenu et lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006. Le 6 juin 2006, M. et Mme X. ont créé la société immobilière H. en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers. Le trésorier a saisi le tribunal de grande instance afin que cet apport lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil.
Dans un arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont rappelé qu'en matière fiscale, la créance du Trésor naissait du fait générateur de l'impôt. Ils ont constaté qu'en l'espèce le fait générateur était la perception des revenus au titre de l'année imposable et qu'au jour de la constitution d'apport litigieuse, le Trésor disposait à l'encontre des époux X. d'un principe de créance née antérieurement à l'acte.
En outre, ils ont relevé que ces derniers étaient tenus de déclarer leurs revenus pour les années concernées et qu'ils avaient été alertés par les observations du vérificateur, la cour d'appel en déduit qu'ils ne pouvaient soutenir avoir été tenus dans l'ignorance du redressement fiscal qui s'annonçait et, qu'en faisant apport des seuls biens immobiliers leur appartenant, ils ont contribué à leur appauvrissement et, par voie de conséquence, à la réduction du gage de leur créancier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des contribuables le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont rappelé qu'en matière fiscale, la créance du Trésor naissait du fait générateur de l'impôt. Ils ont constaté qu'en l'espèce le fait générateur était la perception des revenus au titre de l'année imposable et qu'au jour de la constitution d'apport litigieuse, le Trésor disposait à l'encontre des époux X. d'un principe de créance née antérieurement à l'acte.
En outre, ils ont relevé que ces derniers étaient tenus de déclarer leurs revenus pour les années concernées et qu'ils avaient été alertés par les observations du vérificateur, la cour d'appel en déduit qu'ils ne pouvaient soutenir avoir été tenus dans l'ignorance du redressement fiscal qui s'annonçait et, qu'en faisant apport des seuls biens immobiliers leur appartenant, ils ont contribué à leur appauvrissement et, par voie de conséquence, à la réduction du gage de leur créancier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des contribuables le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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