Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA. Dans une question du 15 juin 2010, le député Éric Straumann attire l'attention de la ministre de l'Economie sur le problème que pose le régime de la défiscalisation des heures supplémentaire mise en place par la loi TEPA. En effet, cette possibilité d'exonération des heures supplémentaires ne s'applique pas à celles effectuées par les personnels enseignants, affectés en formation initiale, mais qui sont amenés à accomplir, en dehors de leurs obligations réglementaires de service, des heures supplémentaires dans le cadre de la formation continue dispensée par les groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (GRETA).
Dans une réponse du 5 octobre 2010, la ministre lui répond que lesdites heures revêtent le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007 énumérant les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi TEPA. Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA, en dehors de leurs obligations réglementaires de service.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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