Conséquences de la reconnaissance judiciaire d'un don manuel

La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité.

Informée par un jugement de ce que M. X., décédé, avait fait bénéficier son neveu, M. B., de trois dons manuels, l'administration fiscale a notifié un redressement à ce dernier puis a mis en recouvrement les droits de mutation et pénalités correspondants. Après le rejet de sa réclamation, M. B. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge.

Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes.
Les juges du fond ont relevé qu'en écartant l'existence d'un prêt, le jugement avait nécessairement considéré que les fonds avaient été remis à titre gratuit avec une intention libérale.  En reprenant l'analyse des documents cités par le jugement, la cour d'appel a retenu que, loin d'émettre une simple hypothèse sur la nature de la remise des fonds ayant fait l'objet des reconnaissances de dette, le tribunal avait considéré que les pièces du dossier démontraient l'intention libérale de M. X.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que pour être reconnue, il suffit que la reconnaissance judiciaire prévue par l'article 757 du code général des impôts figure ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, qu'elle soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité.
La Cour de cassation estime, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit que les motifs du jugement constituaient une reconnaissance judiciaire de trois dons manuels au bénéfice de M. B.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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