Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles fiscales applicables en matière d'imposition des ventes de véhicules par des particuliers, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans une réponse du 25 novembre 2010, le ministère de l'Economie précise que sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
Le ministère ajoute qu'il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas.
Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80.300 € ou 88.300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80.300 €.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans une réponse du 25 novembre 2010, le ministère de l'Economie précise que sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
Le ministère ajoute qu'il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas.
Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80.300 € ou 88.300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80.300 €.
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