Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions. M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts doit être appréciée par rapport à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan d'épargne en actions, et non par rapport à leur valeur vénale à la date de distribution des produits procurés par ces placements. Dans un arrêt du 8 novembre 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte de l'analyse des travaux parlementaires, que le plafonnement à 10 % de l'exonération des produits procurés par des placements en titres non cotés effectués sur les PEA avait pour objectif de lutter contre des abus consistant à acquérir et à inscrire dans le PEA des titres non cotés à une valeur inférieure à leur valeur économique et donnant ainsi droit, en franchise d'impôt, au versement de dividendes disproportionnés par rapport au capital investi et masquant parfois le versement de rémunérations professionnelles. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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