Droits de mutation sur les donations

L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents. Dans le cadre d’un litige relatif au calcul des droits de mutation dus à raison de la donation d’un terrain construit situé en Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), portant sur l’interprétation des articles 56 CE et 58 CE relatifs à la libre circulation des capitaux.

Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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