Le légataire ne peut être imposé sans preuve

La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès. Le pensionnaire d'une maison de retraite, invalide de guerre, a vendu son bien immobilier le 4 août 2000. La quasi-totalité du prix de cession a été retirée en espèces de son compte bancaire. Au jour de son décès, survenu moins d'un mois après le dernier retrait, l'actif successoral ne s'élevait qu'à environ 5.000 €. Estimant que le défunt n'avait pas pu dépenser une telle somme (160 000 € au total) en huit mois, l'administration fiscale a procédé à sa réintégration à l'actif de la succession qui revenait à une légataire universelle.

Le 4 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a validé cette réintégration.
 La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2011, réforme ce jugement. Les juges du fond considèrent que la légataire ne peut être imposée sans que soit rapportée la preuve qu'elle avait appréhendé les fonds litigieux. Or, "les investigations menées par l’administration fiscale n’ont pas révélé d’apports importants de fonds sur le ou les comptes de [la légataire], ni d’achat par celle-ci avec des fonds de provenance inexpliquée, ni de signes extérieurs de sa part d’un subit apport de fortune." © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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