Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle qui a été adoptée par la récente loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, relatif à la taxe sur la fourniture d'électricité.
Cet article fixe une exception au principe posé à l'article L. 2333-3 du même code selon lequel les consommateurs finaux d'électricité disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA sont exonérés de cette taxe. Selon l'article L. 2333-5, de tels consommateurs ne pouvaient bénéficier de cette exonération lorsqu'ils avaient conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984.
Avec l'article L. 2333-3 du CGCT, le législateur a entendu favoriser le développement des usages industriels de l'électricité et mettre un terme aux difficultés liées à la détermination conventionnelle des consommations taxables. Dès lors l'article L. 2333-5 du CGCT instituait une différence de traitement qui ne reposait pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s'était assignés. Cette différence était constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et peut être invoquée dans toutes les instances en cours.
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Cet article fixe une exception au principe posé à l'article L. 2333-3 du même code selon lequel les consommateurs finaux d'électricité disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA sont exonérés de cette taxe. Selon l'article L. 2333-5, de tels consommateurs ne pouvaient bénéficier de cette exonération lorsqu'ils avaient conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984.
Avec l'article L. 2333-3 du CGCT, le législateur a entendu favoriser le développement des usages industriels de l'électricité et mettre un terme aux difficultés liées à la détermination conventionnelle des consommations taxables. Dès lors l'article L. 2333-5 du CGCT instituait une différence de traitement qui ne reposait pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s'était assignés. Cette différence était constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement et peut être invoquée dans toutes les instances en cours.
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