Dans deux arrêts des 3 et 11 février 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur des opérations d'apport avant cession, antérieures au 1er janvier 2000, avec report d'imposition de la plus-value d'apport.
Conformément au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, et au II de l'article 92 B du même code, dans leur rédaction alors applicable, la Haute juridiction administrative rappelle que le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport.
En revanche, il n'a pas "ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique".
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