M. et Mme X. sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Depuis leur mariage, tous deux ont acquis en indivision divers biens immobiliers et Mme X. a placé des fonds ainsi que donné une certaine somme à ses deux enfants, le tout avec des fonds appartenant à M. X.
Analysant ces opérations comme des donations indirectes consenties par ce dernier à son épouse, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants avec les intérêts de retard.
Dans un arrêt du 4 janvier 2010, la cour d'appel de Douai a débouté M. et Mme X. de leurs demandes de dégrèvement de ces impositions.
Les juges du fond ont constaté que M. X. a financé seul l'acquisition d'immeubles par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens sont réputés acquis en indivision et qu'il a ainsi manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui.
Ils ont également relevé que Mme X. a reçu de son époux d'importantes sommes qu'elle a placées à son nom ou données en son nom propre, celui-ci s'en trouvant dès lors dépossédé de manière irrévocable.
Ils ont constaté en outre l'absence de tout document relatif à ces financements et remises permettant à M. X. d'agir en restitution.
Ils ont ajouté que la qualification d'avances de fonds ne peut être soutenue dans la mesure où Mme X. ne dispose pas des moyens de rembourser et que celle de prestations rémunératoires ne peut être admise, Mme X., sans emploi depuis le 31 décembre 1987, n'ayant pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari et son activité de femme au foyer n'excédant pas la contribution aux charges du mariage lui incombant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d‘appel a souverainement déduit de ces constatations et appréciations que les opérations litigieuses ne s'expliquaient que par l'intention libérale de M. X. et a ainsi exactement décidé qu'elles constituaient des donations indirectes entre (...)
