L'administration fiscale a notifié à M. et Mme X. un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2002, pour avoir omis de déclarer une créance correspondant au montant d'une provision allouée par le juge des référés à la suite d'une cession d'actions.
Dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur action visant à obtenir la décharge de cette imposition.
Les juges du fonds ont constaté que l'ordonnance de référé a entériné un accord des parties pour ordonner le versement à M. X. d'une provision de 40.000.000 francs, soit 6.097.960,70 euros, que cet accord faisait la loi des parties sur un montant qui ne pouvait être remis en cause et que, le 5 septembre 2001, la provision était entrée dans le patrimoine de M. X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X., le 14 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que cette provision devait figurer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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