Le Tribunalul Sibiu (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle au sujet d’une taxe qu'un particulier a dû acquitter lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile provenant d’un autre État membre.
Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
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