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Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.

Les personnes concernées par cet impôt seront les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, et non plus de 800.000 euros comme aujourd'hui. Cet impôt ne comprendra plus que deux tranches : 0,25 % au-delà de 1,3 million d'euros, puis 0,5 % au-delà de 3 millions. Cette réforme s'appliquerait à partir de l'année prochaine.
Toutefois, la première tranche devrait être supprimée dès cette année.
La date de paiement de l'ISF, normalement fixée au 15 juin 2011, devrait être reportée au 15 septembre 2011 par voie administrative, afin que le Parlement puisse voter la loi.

Le bouclier fiscal est quant à lui supprimé. Et il ne subsistera aucun mécanisme de plafonnement pour les plus aisés.

Le gouvernement renoncerait à taxer les gros contrats d'assurance-vie mais durcirait la taxation des héritages.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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